Menu
Du lundi au vendredi de 9H30 à 19H30 sur rendez-vous uniquement

Avocat en droit pénal à Bruxelles et Paris 17

Avocate au Barreau de Paris et inscrite sur la liste des avocats communautaires du Barreau de BRUXELLES, Maître Nathalie Roze assure votre défense en tant qu'avocat en droit pénal devant toutes les juridictions répressives en France mais aussi en Belgique, que vous soyez mis en cause ou victime d'une infraction. 

Vous avez été victime d'un agression et souhaitez vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de vos préjudices ? Vous êtes mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire ou une information judiciaire alors que vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction ? Le recours à un avocat en droit pénal est vivement recommandé pour que l'ensemble de vos droits soit reconnu et respecté tout au long de la procédure.

Puis-je bénéficier de la présence d'un avocat au cours des auditions de garde à vue ?

Si une personne placée en garde à vue demande l'assistance d'un avocat, son audition ne peut pas débuter avant l'arrivée de celui-ci, sauf si elle porte uniquement sur l'identité du mis en cause. Le Procureur de la République ou le juge d'instruction en charge du dossier peut cependant ordonner une audition immédiate.

Avant le premier interrogatoire ou à son arrivée, votre avocat en droit pénal installé à Paris 17 et Bruxelles peut s'entretenir librement et confidentiellement avec son client pendant 30 minutes. A ce stade, votre Conseil a la possibilité de consulter l'acte de saisine, le procès-verbal constatant le placement en garde à vue et éventuellement le certificat médical établi à la demande du gardé à vue. 

À l'issue de chaque interrogatoire, l'avocat a la possibilité de poser des questions. L'officier de police judiciaire en charge du dossier ne pourra s'y opposer que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

Votre avocat en droit pénal installé à Paris 17 et Bruxelles a également la possibilité de faire des observations écrites concernant le déroulement de la garde à vue ou des interrogatoires ; ces observations seront annexées à la procédure. 

Enfin, en cas de transport du gardé à vue dans un autre lieu, son avocat sera immédiatement averti.

Si la victime retire sa plainte, les poursuites pénales prennent-elles fin ?

La victime d'une infraction a la possibilité de retirer sa plainte à tout moment. Il lui suffit pour cela de faire une déclaration par procès-verbal auprès des services de police ou de gendarmerie ou d'adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République.

Toutefois, un retrait de plainte n'entraînera pas la fin des poursuites.

Dans la plupart des hypothèses, le procureur de la République dispose en effet de l'opportunité des poursuites, c'est à dire qu'il décide seul s'il entend renvoyer devant une juridiction pénale l'auteur présumé de l'infraction, même si la victime change d'attitude à l'égard de celui-ci et décide finalement de retirer sa plainte et de ne pas se constituer partie civile. 

Le Ministère Public est contraint de cesser les poursuites dans deux cas seulement :

  • quand l'infraction visée à la plainte finalement retirée était une diffamation ou une injure
  • quand le retrait de la plainte fait suite à une mesure de médiation pénale au cours de laquelle des engagements ont été pris et respectés par le mis en cause.

Installé à Paris 17 et à Bruxelles, votre avocat en droit pénal Maître Roze vous conseille et répond à vos questions en matière de procédure pénale.

Comment demander l'effacement d'une condamnation sur mon casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est constitué de plusieurs bulletins (3).

Le bulletin numéro 2 est accessible à des organismes ou administrations pour des motifs précis, en général pour permettre l’accès à certaines professions, notamment dans le cadre de la fonction publique.

Il est possible, sous certaines conditions précises notamment pour des motifs d'ordre professionnel (accès à une profession réglementée), d'obtenir la dispense d'inscription d'une condamnation pénale sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. 

La demande peut être formée devant la juridiction de jugement ou adressée par la suite, par voie de requête, au Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation. Dans cette seconde hypothèse, la personne concernée est convoqué en chambre du conseil de cette juridiction pour voir statuer sur sa requête.

Attention toutefois : votre demande ne sera pas recevable si vous avez été condamné pour certaines infractions parmi les plus graves (visées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale) : assassinat, meurtre, viol, actes de torture, agression sexuelle notamment.

La dispense d'inscription au B2 n’entraîne pas dispense de mention au bulletin numéro 1 du casier judiciaire, mais celui-ci n’est accessible qu’aux seules autorités judiciaires.

Contactez-moi

Consultez également :