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Cabinet d'avocat expert en droit pénal des affaires sur Paris et Bruxelles

Le risque pénal est au centre des préoccupations quotidiennes des entreprises et de leurs dirigeants. Maître Nathalie Roze exerce en tant qu'avocate en droit pénal des affaires sur Paris, Bruxelles mais aussi dans les environs de Lille et vous assiste que vous soyez auteur ou victime d'infractions financières.

Elle traite des infractions de droit commun :  abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment, fraude douanière, escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance. Des règles économiques particulières peuvent également être abordées : infractions au code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses), au code du travail (travail dissimulé), au code de la concurrence ou au code monétaire et financier (interdiction de gérer, exercice illégal de la profession de banquier...).

L'ensemble de la vie des affaires et du fonctionnement des sociétés est ainsi concerné et les sanctions en cas de manquements peuvent être très lourdes. Afin d'éviter des peines d'emprisonnement ou interdiction d'exercer une activité pour les dirigeants sociaux, amendes et même dissolution pour les personnes morales concernées, faire appel à une avocate en droit pénal des affaires peut s'avérer judicieux.

Maître Nathalie Roze, avocate au barreau de Paris et plus récemment au barreau de Bruxelles, intervient en amont, en qualité de conseil afin d'éviter tout risque pénal dans l'entreprise, mais aussi au cours de la phase d'enquête et devant les juridictions répressives. 

A la suite de difficultés personnelles, vous avez pu commettre un détournement de fonds à votre profit et au préjudice d'une société dans quelle vous occupez un poste à responsabilités, directeur financier ou comptable. 

L'intervention de votre avocate avant tout dépôt de plainte pourra peut-être vous permettre d'échapper à des poursuites pénales, par le biais de négociations avec l'entreprise et la signature d'un accord transactionnel prévoyant un remboursement des sommes détournées contre le renoncement aux poursuites. 

Quelle est la conséquence d'une délégation de pouvoirs ?

Très souvent, le dirigeant de société ne peut assumer seul toutes les obligations inhérentes à ses fonctions. Il peut donc déléguer une partie de ses pouvoirs dans l'entreprise à une autre personne à condition que celle-ci soit pourvue de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires. 

La délégation de pouvoirs ainsi accordée assurera une gestion plus fluide de l'entreprise ; toutefois, ses conséquences sont particulièrement importantes pour le délégataire. En effet, si la délégation opère un transfert de pouvoirs, elle entraine aussi un transfert de responsabilité pénale du dirigeant vers le délégataire. Le dirigeant d'entreprise est ainsi exonéré de sa responsabilité pénale: il sera mis à l’abri de toutes poursuites s’il n’a pas personnellement pris part à la commission de l’infraction.

Qu'est ce qu'une escroquerie en bande organisée ?

Le code pénal retient la notion de "bande organisée" comme circonstance aggravante d'une autre infraction, l'escroquerie notamment. 

Toutefois, pour que la circonstance de bande organisée soit valablement retenue, une simple participation ponctuelle ou non intentionnelle à une escroquerie commise par plusieurs personnes ne sera pas suffisante. Il faut en effet qu'il existe une préméditation mais aussi une véritable concertation et une entente entre plusieurs protagonistes en vue de mettre au point un stratagème financier.

Si cette circonstance est caractérisée, les peines encourues sont très fortement aggravées.

Comment éviter d'être poursuivi pour banqueroute après la liquidation de ma société ?

La banqueroute est une faillite d'entreprise aggravée ; elle est caractérisée par une gestion frauduleuse. 

Après l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les dirigeants sociaux doivent impérativement s'abstenir de procéder à un certain nombre d'opérations : détournement ou dissimulation des actifs de la société, augmentation fictive du passif, tenue incomplète, irrégulière voire totalement fictive de comptabilité.

A défaut, ils engagent leur responsabilité pénale sur le fondement de la banqueroute.

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